Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)M. Tilson. : XB411-431/1
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)M. Tilson. |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-431 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 12 juin 2012. |
Reliure | Polycopié |
Description | [1]p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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