L'entrée en vigueur des lois fédérales / Michel Bédard.  : YM32-5/2009-03F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre L'entrée en vigueur des lois fédérales / Michel Bédard.
Titre de la série En bref ;2009-03-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Le 15 mail 2009 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Coming into force of federal legislation.
Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2009.
Auteur / Contributeur Bédard, Michel.
Description i, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2009-03F-PDF
Édition Révisée le 30 mai 2012.
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