Coming into force of federal legislation / Michel Bédard.  : YM32-5/2009-03E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Coming into force of federal legislation / Michel Bédard.
Titre de la série In brief ; 2009-03-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "15 May 2009".
Issued also in French under title: L'entrée en vigueur des lois fédérales.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2009.
Auteur / Contributeur Bédard, Michel.
Description i, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2009-03E-PDF
Édition Revised 30 May 2012.
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