Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et...: F2-114/1996F-PDF
« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et à des lois connexes. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures concernant la taxe de vente qui ont été annoncés en avril et octobre 1996. Le projet de loi comporte en outre des modifications visant à mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée, en conformité avec les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels » --Avant-propos, p.3 de 238.
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publications.gc.ca/pub?id=9.640528&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Title | Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes explicatives / publiées par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[French] |
| Note(s) | Le n° de catalogue (F2-114/1996F) et l'ISBN (0-660-95424-9) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1996. |
| Description | 238, 207p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt fédéral Politique fiscale Taxe d'accise |