Loi modifiant le Code criminel : YB411-9/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555777&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel |
| Variante du titre | Loi sur le terrorisme nucléaire |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 26 juin 2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 6p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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