Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) : YX4-2012/14
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555789&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 14, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-311. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | [1]p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :