Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la démutualisation des compagnies d'assurance : notes explicatives : F2-216/1998F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.640584&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la démutualisation des compagnies d'assurance : notes explicatives |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada 1988. |
Description | 24p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Compagnie d'assurances Impôt sur le revenu Législation |
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