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Explanatory notes to draft income tax legislation on demutualization of insurance companies : F2-216/1998E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.696469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreExplanatory notes to draft income tax legislation on demutualization of insurance companies
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finance Canada 1988.
Description22p.
Numéro de catalogue
  • F2-216/1998E-PDF
Descripteurs
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