Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / publiées par l'honorable Paul Martin.  : F2-145/2000F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / publiées par l'honorable Paul Martin.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada Août 2000.
Description 77p.
Numéro de catalogue
  • F2-145/2000F-PDF
Descripteurs Banque
Impôt sur le revenu
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