Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ... : YX4-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.500678&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. |
Titre | Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ... |
Variante du titre | Lois du Canada ..., chapitre ... |
Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Chapitres séparés publiés après les Projets de loi sont sanctionnés. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | Ottawa : Parlement du Canada,[2012?]- |
Périodicité | Irrégulier |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation |
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