Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)  : YB411-209/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.589164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Titre de la série Projet de loi S-... S-209, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Date originale de publication : 2012/06/22, publié le 2013/05/14.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 22 juin 2012.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YB411-209/3-PDF
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