Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi : RG52-33/2000F-PDF

Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence.
Title Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Le n° de catalogue (RG52-33/2000) et l'ISBN (0-662-65015-8) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2000].
Description 21p.tableau
Catalogue number
  • RG52-33/2000F-PDF
Subject terms Droit commercial
Concurrence
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