Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi : RG52-33/2000
Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.661908&sl=0
Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence. |
---|---|
Title | Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi |
Publication type | Monograph |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[French], Electronic-[English] |
Note(s) | «Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.»--Avant-propos. Bilingue |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2000. |
Binding | Couverture souple |
Description | Texte français, 16p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-65015-8 |
Catalogue number |
|
Subject terms | Concurrence Droit commercial |