Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi : RG52-33/2000

Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau de la concurrence.
Title Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Note(s) «Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.»--Avant-propos.
Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2000.
Binding Couverture souple
Description Texte français, 16p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-65015-8
Catalogue number
  • RG52-33/2000
Subject terms Concurrence
Droit commercial
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Date modified: