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Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi: RG52-33/2000

Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos

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publications.gc.ca/pub?id=9.661908&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitleBulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French], Digital text-[English]
Parallel description[English]
Note(s)
  • «Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.»--Avant-propos.
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2000.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 16p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65015-8
Catalogue number
  • RG52-33/2000
Subject terms
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