Avis d'interprétation no 12 sur les préavis de fusion : obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée...: Iu54-35/12-2014F-PDF
« L’article 114 oblige toutes les parties à une transaction proposée qui dépasse les seuils monétaires pertinents fixés aux articles 109 et 110 de la Loi à aviser le commissaire avant que celle-ci soit complétée et à lui fournir les renseignements prescrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (un « avis »). De plus, conformément à l’article 118 de la Loi, chaque partie est tenue d’attester sous serment ou déclaration solennelle que d’après ce qu’elle sait, les renseignements fournis dans l’avis sont exacts et complets sur toute question pertinente à la date du dépôt de l’avis. Le délai initial de 30 jours prévu à l’alinéa 123(1)a) ne commence à courir qu’à compter de la réception, par le commissaire, d’un avis complet » -- Contexte, p. 3.
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| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Title | Avis d'interprétation no 12 sur les préavis de fusion : obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite. |
| Variant title | Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « 2014-04-25. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 12 : requirement to submit a new pre-merger notification and/or Advance Ruling Certificate request where a proposed transaction is subsequently amended. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2014. |
| Description | 10 p. |
| ISBN | 978-0-660-21240-1 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Fusion Accréditation Législation |
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