Banques à charte - soldes non réclamés : SP2-6/1997-PDF
Les états ci-annexés ont été compilés d’après les relevés fournis en application de l’article 638 de la Loi sur les banques et l’article 504 de la Lois sur les sociétés de fiducie et de prêt. Les montant déclarés sont des montants de 100 $ et plus, payables au Canada en monnaie canadienne, qui sont restés non réclamés pendant neuf ans ou plus.
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publications.gc.ca/pub?id=9.589654&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Imprimeur de la Reine. |
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Titre | Banques à charte - soldes non réclamés |
Titre de la série | Gazette du Canada, Partie I. Supplément |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Imprimeur de la Reine Le 27 juin 1998. |
Description | 362p.tableaux, index |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Opération bancaire |
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