Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie. : XB412-8/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589746&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-8, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi C-56 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. » |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 octobre 2013. |
| Description | 54p. |
| Numéro de catalogue |
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