Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / Ministre de la justice.  : XB412-10/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / Ministre de la justice.
Variante du titre Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Titre de la série Projet de loi C-...C-10, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-16 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. »
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 novembre 2013.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • XB412-10/1-PDF
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