Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, Panama, le 17 mars 2013, entrée en vigueur le 6 décembre 2013 : FR4-2013/25
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
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Titre | Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, Panama, le 17 mars 2013, entrée en vigueur le 6 décembre 2013 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762013/25 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2013. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 12p. ; 25 cm. |
ISBN | 978-1-100-54657-5 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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