Commerce (Organisation mondiale du commerce) : protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (y compris l'offre du Canada au titre de l'Appendice I), fait à Genève le 30 mars 2012, acceptation... : FR4-2014/12-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | Commerce (Organisation mondiale du commerce) : protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (y compris l'offre du Canada au titre de l'Appendice I), fait à Genève le 30 mars 2012, acceptation par le Canada d'être lié : le 18 novembre 2013, entrée en vigueur : le 6 avril 2014, entrée en vigueur pour le Canada : le 6 avril 2014 |
| Titre de la série | Recueil des traités2014/12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014. |
| Description | 123p. |
| ISBN | 978-1-100-54744-2 |
| Numéro de catalogue |
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