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Commerce (Organisation mondiale du commerce) : protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (y compris l'offre du Canada au titre de l'Appendice I), fait à Genève le 30 mars 2012, acceptation... : FR4-2014/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590046&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreCommerce (Organisation mondiale du commerce) : protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (y compris l'offre du Canada au titre de l'Appendice I), fait à Genève le 30 mars 2012, acceptation par le Canada d'être lié : le 18 novembre 2013, entrée en vigueur : le 6 avril 2014, entrée en vigueur pour le Canada : le 6 avril 2014
Titre de la série
  • Recueil des traités 2014/12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014.
Description123p.
ISBN978-1-100-54744-2
Numéro de catalogue
  • FR4-2014/12-PDF
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