Third-party records in sexual offence cases. Fact sheet 2 : having a lawyer for third-party records hearings  : J2-400/2-2014E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.699628&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Third-party records in sexual offence cases. Fact sheet 2 : having a lawyer for third-party records hearings
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada c2014.
Description 2p.
ISBN 978-1-100-24781-6
Numéro de catalogue
  • J2-400/2-2014E-PDF
Descripteurs Sexual offenses
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