National Customs Rulings (NCR)  : Rv55-5/11-11-1-2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580937&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre National Customs Rulings (NCR)
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-11-1, September 30, 2014
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition ultérieure National customs rulings (NCRs)
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Superseded Memorandum D D11-11-1 dated October 19, 1998"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-11-1-2014E-PDF
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