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Imposition / Conseil de l'Europe et OCDE : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole... : FR4-2014/27-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590382&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreImposition / Conseil de l'Europe et OCDE : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, en vigueur : le 1er avril 1995 (Convention), le 1er juin 2011 (Protocole), en vigueur pour le Canada : le 1er mars 2014 (Convention et Protocole)
Titre de la série
  • Recueil des traités 2014/27
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014.
Description46p
ISBN978-1-100-54881-4
Numéro de catalogue
  • FR4-2014/27-PDF
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