Imposition / Conseil de l'Europe et OCDE : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole... : FR4-2014/27-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | Imposition / Conseil de l'Europe et OCDE : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, en vigueur : le 1er avril 1995 (Convention), le 1er juin 2011 (Protocole), en vigueur pour le Canada : le 1er mars 2014 (Convention et Protocole) |
| Titre de la série | Recueil des traités2014/27 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014. |
| Description | 46p |
| ISBN | 978-1-100-54881-4 |
| Numéro de catalogue |
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