Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 . : YX1-1/2012F-PDF

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Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641650&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Ministère de la justice.
Titre Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Lois codifiées au 1er janvier 2013 ».
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice, c2012.
Description xv, 85 p.
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2012F-PDF
Descripteurs Droit constitutionnel
Législation
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