Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 . : YX1-1/2012F-PDF
Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.641650&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Ministère de la justice. |
Titre | Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Lois codifiées au 1er janvier 2013 ». |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice, c2012. |
Description | xv, 85 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit constitutionnel Législation |
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