An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : XB421-14/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.818805&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 31 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 14 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Euthanasie Législation |
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