An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide... : XB421-14/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818803&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-14, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) As passed by the House of Commons, May 31, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 14 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-14/3-PDF
Descripteurs Euthanasia
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :