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Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre . : J2-437/2016F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828091&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreProtection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Protecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice, [2016]
Description[8] p.
Numéro de catalogue
  • J2-437/2016F-PDF
Descripteurs
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