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Protecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression. : J2-437/2016E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice.
TitreProtecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Protection contre la discrimination la propagande haineuse et les crime haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada, [2016]
Description[8] p.
Numéro de catalogue
  • J2-437/2016E-PDF
Descripteurs
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