Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil. : BC92-99/2017F-PDF
« La liste ci-après vous aidera à comprendre comment le Code s’applique à vous. Pour en savoir plus, consultez le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca/codesansfil. Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017. »
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844161&sl=1
Ministère/Organisme | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
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Titre | Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil. |
Variante du titre | Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Your rights as a wireless consumer: the Wireless Code establishes basic rights for all wireless consumers. Titre de départ. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2017] |
Description | [1] p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Industrie des communications Code de pratiques |
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