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Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.: BC92-99/2017F-PDF

« La liste ci-après vous aidera à comprendre comment le Code s’applique à vous. Pour en savoir plus, consultez le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca/codesansfil. Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017. »

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publications.gc.ca/pub?id=9.844161&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
TitleVos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.
Variant title
  • Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Your rights as a wireless consumer: the Wireless Code establishes basic rights for all wireless consumers.
  • Titre de départ.
Publishing information
  • [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2017]
Description[1] p.
Catalogue number
  • BC92-99/2017F-PDF
Subject terms
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