Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.: BC92-99/2017F-PDF

« La liste ci-après vous aidera à comprendre comment le Code s’applique à vous. Pour en savoir plus, consultez le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca/codesansfil. Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017. »

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Publication information
Department/Agency Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Title Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.
Variant title Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Your rights as a wireless consumer: the Wireless Code establishes basic rights for all wireless consumers.
Titre de départ.
Publishing information [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2017]
Description [1] p.
Catalogue number
  • BC92-99/2017F-PDF
Subject terms Industrie des communications
Code de pratiques
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