Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.: BC92-99/2017F-PDF
« La liste ci-après vous aidera à comprendre comment le Code s’applique à vous. Pour en savoir plus, consultez le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca/codesansfil. Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017. »
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publications.gc.ca/pub?id=9.844161&sl=0
Department/Agency | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
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Title | Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil. |
Variant title | Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Your rights as a wireless consumer: the Wireless Code establishes basic rights for all wireless consumers. Titre de départ. |
Publishing information | [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2017] |
Description | [1] p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Industrie des communications Code de pratiques |
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