An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres... : YX4-2018/16-PDF
« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.858106&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois Titre abrégé : Loi sur le cannabis |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 16, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-45. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Auteur / Contributeur | Wilson-Raybould, Jody. |
| Description | xi, 139 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Marijuana Drogues--Légalisation Législation |
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