An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. : YX4-2019/10-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (xii, 107 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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