An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.: YX4-2019/10-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Variant title Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 10, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-81. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (xii, 107 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/10-PDF
Subject terms Accessibilité
Personne handicapée
Législation
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