Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales,... : YM32-3/421-C93F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880651&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C93-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-93: an Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis. Titre de la couverture. « Le 3 avril 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
| Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 12 pages) : graphique en couleur. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Marijuana Législation |
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