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Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales,... : YM32-3/421-C93F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C93-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-93: an Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 3 avril 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 10-12).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Auteur / Contributeur
  • Nicol, Julia A., auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 12 pages) : graphique en couleur.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C93F-PDF
Descripteurs
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