Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales,...: YM32-3/421-C93F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C93-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-93: an Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis.
Titre de la couverture.
« Le 3 avril 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 10-12).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Nicol, Julia A., auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 12 pages) : graphique en couleur.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C93F-PDF
Subject terms Marijuana
Législation
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Date modified: