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Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales,...YM32-3/421-C93F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.880651&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C93-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-93: an Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 3 avril 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 10-12).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Author / Contributor
  • Nicol, Julia A., auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 12 pages) : graphique en couleur.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C93F-PDF
Subject terms
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