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An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : YX4-2020/5-PDF

« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 » » -- Recommandation, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885657&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 5, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 25 mars 2020, projet de loi C-13. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description1 ressource en ligne (vii, 42 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/5-PDF
Descripteurs
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