An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.: YX4-2020/5-PDF

« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 » » -- Recommandation, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885657&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Variant title Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 5, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 25 mars 2020, projet de loi C-13. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description 1 ressource en ligne (vii, 42 pages).
Catalogue number
  • YX4-2020/5-PDF
Subject terms Aide de l'État -- Canada -- Législation.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: