An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au... : XB441-272/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d'une stratégie nationale d'emploi visant à accroître la participation des personnes handicapées à l'économie » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.910959&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre abrégé : Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-272, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 5 mai 2022. »
« M. Davies. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-272/1-PDF
Descripteurs Personnes handicapées -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation.
Discrimination dans l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
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