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An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au... : XB441-272/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national employment strategy to increase the economic participation of persons with disabilities"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910958&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail.
Variante du titre
  • Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
  • Short title: Employing Persons with Disabilities Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-272, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, May 5, 2022."
  • "Mr. Davies."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-272/1-PDF
Descripteurs
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