Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada. : J4-188/2025F-PDF
« La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d’édicter les lois pénales alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Tous les ordres de gouvernement jouent un rôle essentiel dans le soutien à la sécurité communautaire grâce à un système de justice pénale efficace et équitable pour tout le monde, qui tient les personnes délinquantes responsables de leurs actes et qui protège les victimes » -- Page [1].
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations |
| ISBN | 9780660794723 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | CS-25-223 |
| Descripteurs |
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