Avis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements.: Iu54-37/1-2011F-PDF
« D'une façon générale, quand il communique des renseignements, y compris dans le contexte d'une transaction hostile, le Bureau se base sur l'article 29 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et sur la politique et la pratique en matière d'application de la loi qu'il a exposées dans son bulletin d'information intitulé Communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence (le « Bulletin »). L'article 29 protège les renseignements fournis au Bureau ou obtenus par ce dernier, y compris l'identité des personnes les ayant fournis, sous réserve de certaines exceptions. En effet, l'article prévoit la communication de renseignements dans quatre situations : à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi; dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi; lorsque ces renseignements sont devenus publics; lorsque la communication des renseignements est autorisée par la personne les ayant fournis. Pour en savoir plus sur la portée et l'application de l'article 29 de la Loi, veuillez consulter le Bulletin » -- Politique, p. 3.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.638798&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Title | Avis d'interprétation no 1 sur les transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements. |
| Variant title | Politique du Bureau sur la communication de renseignements |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « 2011-07-21. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions hostiles : Politique du Bureau sur la communication de renseignements." Publ. aussi en anglais sous le titre : Hostile transactions interpretation guideline number 1 : bureau policy on disclosure of information. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 4 p. |
| ISBN | 978-1-100-97418-7 |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 60895 |
| Subject terms | Fusion Demande d'information Législation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: