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Avis d'interprétation no 5 sur les préavis de fusion : Paragraphe 110(3) de la Loi. Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles.: Iu54-35/5-2011F-PDF

« L'alinéa 110(3)b) de la Loi prévoit différents seuils selon que les actions comportant droit de vote d'une société sont négociées publiquement ou non. Les actions comportant droit de vote qui sont négociées publiquement comprennent les actions qui ont été cotées en bourse et affichées à des fins de négociation sur un marché boursier au Canada qui est reconnu par les autorités provinciales en matière de titres, ou les actions qui sont négociées sur un autre marché, notamment les marchés hors bourse, si leur cours est régulièrement publié dans une publication sérieuse d'information, spécialisée ou financière à diffusion générale et régulière » -- Politique, p. 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.638851&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
  • Canada. Industrie Canada.
TitleAvis d'interprétation no 5 sur les préavis de fusion : Paragraphe 110(3) de la Loi. Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles.
Variant title
  • Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles : Paragraphe 110(3) de la Loi
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 2011-06-20. »
  • Titre pris sur la couv.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000."
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 5 : acquisitions of non-voting shares and convertible securities (Subsection 110(3) of the Act).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011.
Description4 p.
ISBN978-1-100-97551-1
Catalogue number
  • Iu54-35/5-2011F-PDF
Departmental catalogue number60915
Subject terms
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