Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants...: V104-1/2012F-PDF

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Renferme les résultats de l’examen, effectué par l’ombudsman des vétérans, des lettres envoyées par Anciens Combattants Canada à ses clients afin de les informer de ses décisions relativement à leur demande de pension d’invalidité ou d’indemnité d’invalidité. L’objectif de l’examen était de déterminer si les politiques et les procédures du Ministère garantissent l’équité procédurale en prévoyant la présentation de motifs suffisants pour les décisions relatives à l’évaluation du degré d’invalidité.

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Publication information
Department/Agency Canada. Anciens Combattants Canada. Bureau de l’ombudsman des vétérans.
Title Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants Canada
Variant title Rapport de l’ombudsman des vétérans
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) L'ISBN (978-1-100-98611-6) copié dans cette édition PDF est incorrect.
Publishing information Ottawa - Ontario : Anciens Combattants Canada. Décembre 2011.
Description 28p.références, tableau
ISBN 978-1-100-98661-6
Catalogue number
  • V104-1/2012F-PDF
Subject terms Ancien combattant
Prise de décision
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