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Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants...V104-1/2012F-PDF

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Renferme les résultats de l’examen, effectué par l’ombudsman des vétérans, des lettres envoyées par Anciens Combattants Canada à ses clients afin de les informer de ses décisions relativement à leur demande de pension d’invalidité ou d’indemnité d’invalidité. L’objectif de l’examen était de déterminer si les politiques et les procédures du Ministère garantissent l’équité procédurale en prévoyant la présentation de motifs suffisants pour les décisions relatives à l’évaluation du degré d’invalidité.

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publications.gc.ca/pub?id=9.639741&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Anciens Combattants Canada. Bureau de l’ombudsman des vétérans.
TitleLe droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants Canada
Variant title
  • Rapport de l’ombudsman des vétérans
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • L'ISBN (978-1-100-98611-6) copié dans cette édition PDF est incorrect.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Anciens Combattants Canada. Décembre 2011.
Description28p.références, tableau
ISBN978-1-100-98661-6
Catalogue number
  • V104-1/2012F-PDF
Subject terms
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