Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants... : V104-1/2012F-PDF
Renferme les résultats de l’examen, effectué par l’ombudsman des vétérans, des lettres envoyées par Anciens Combattants Canada à ses clients afin de les informer de ses décisions relativement à leur demande de pension d’invalidité ou d’indemnité d’invalidité. L’objectif de l’examen était de déterminer si les politiques et les procédures du Ministère garantissent l’équité procédurale en prévoyant la présentation de motifs suffisants pour les décisions relatives à l’évaluation du degré d’invalidité.
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publications.gc.ca/pub?id=9.639741&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions - une question d'équité procédurale : examen du caractère suffisant des renseignements fournis dans les lettres de décision d'Anciens Combattants Canada |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 28p.références, tableau |
| ISBN | 978-1-100-98661-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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