Rapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises : F32-5/1998F-PDF
« Le comité doit, aux termes de son mandat, évaluer la fiscalité des entreprises au Canada dans le but: d'améliorer le régime fiscal pour promouvoir la création d'emplois et la croissance économique dans une économie ouverte; de simplifier l'imposition du revenu des sociétés pour en faciliter l'observation par les contribuables et l'administration par Revenu Canada; de renforcer l'équité du régime fiscal en veillant à ce que toutes les entreprises participent au financement de la prestation des services gouvernementaux » --Introduction et résumé, p.13.
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Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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Title | Rapport du Comité technique de la fiscalité des entreprises |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[French] |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Finances Canada Décembre 1997. |
Description | 331p.tableaux |
Catalogue number |
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Subject terms | Finances publiques Impôt sur le revenu des sociétés |
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