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Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loiRG52-33/2000F-PDF

Le présent bulletin explique l'approche du Bureau de la concurrence concernant le contrôle et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.--Avant-propos

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publications.gc.ca/pub?id=9.642032&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitleBulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (RG52-33/2000) et l'ISBN (0-662-65015-8) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. [2000].
Description21p.tableau
Catalogue number
  • RG52-33/2000F-PDF
Subject terms
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