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Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois,...: YX4-2014/13-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590218&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Statuts.
TitleLoi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2014), chapitre 13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 19 juin 2014, Projet de loi C-5, deuxième session, 41e législature.
Description270p.
Catalogue number
  • YX4-2014/13-PDF
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