Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.: A115-3F-PDF
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Department/Agency | Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada. |
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Title | Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole. |
Variant title | Titre de renvoi : Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | « L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011. |
Publishing information | Ottawa, Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Chronology | Décembre 2008-décembre 2011. |
Frequency | Triennal |
Catalogue number |
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Subject terms | Dette Exploitation agricole Médiation |
Issues | 2011 Click to expand
2008 Click to expand
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