Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.: A115-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada.
Title Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole.
Variant title Titre de renvoi : Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) « L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011.
Publishing information Ottawa, Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada
Chronology Décembre 2008-décembre 2011.
Frequency Triennal
Catalogue number
  • A115-3F-PDF
Subject terms Dette
Exploitation agricole
Médiation
Issues
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