Rapport annuel / Commission du droit du Canada. : JL1-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission du droit du Canada. auteur, organisme de publicaiton.
Title Rapport annuel / Commission du droit du Canada.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Plusieurs livr. comportent un titre distinct.
Publié aussi en anglais sous le titre : ... annual report.
Titre de la couverture.
L'année d'activité se termine le 31 mars.
«À la fin de l’année 2021, le Parlement a répondu aux appels de nombreuses sources pour renouveler le soutien financier qui avait été suspendu en 2006 afin de reconstruire l’agence» -- livraison 2023/2024.
Publishing information Ottawa : Commission du droit du Canada = Law Commission of Canada ,1998-
Chronology Paraît depuis 1997/1998 ; ne paraît plus après 2005/2006 ; réparaît en 2023/2024.
Frequency Annuel
ISSN 1700-6147
Catalogue number
  • JL1-1F-PDF
Subject terms Commission de réforme du droit du Canada -- Périodiques.
Droit -- Réforme -- Canada -- Périodiques.
Justice -- Administration -- Canada -- Périodiques.
Issues
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