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Rapport annuel au Parlement … : l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Rv1-26F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.503964&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleRapport annuel au Parlement … : l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
Continued byRapport annuel au Parlement … ; 2563-349X ; Paraît depuis 2007/2008.

Rapport annuel au Parlement ... ; 2563-3473 ; Paraît depuis 2007/2008.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : ... annual report to Parliament, the administration of the Access to Information Act and the Privacy Act.
Publishing information
  • [Ottawa : Agence du revenu du Canada, 2006-2007]
ChronologyParaît depuis 2005/2006; ne paraît plus après 2006/2007.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • Rv1-26F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2007 Click to expand
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